Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Le vendeur est Cécile MARTIN, déclarée en tant que micro-entrepreneur sous l’Identifiant SIRET : 814 039 004 00035
Les coordonnées de Cécile MARTIN sont les suivantes :
- Adresse : 21 Rue Jean Soula – 33000 BORDEAUX
- Email : cecile@apres-le-viol-la-vie.com
- Téléphone : 06 74 76 98 53
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site Internet www.apres-le-viol-la-vie.com
Cécile MARTIN se réserve la possibilité de compléter ces Conditions Générales par des conditions particulières pour certaines de ses offres. Le fait de passer une commande suppose l’acceptation des Conditions Générales et renonciation par le Client à ses éventuelles propres conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel. Le Client déclare adhérer aux présentes Conditions Générales, après les avoir lues, sans restriction ni réserves lors de la commande.
Article 2 : Définitions
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site www.apres-le-viol-la-vie.com
- Client : désigne toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de Cécile MARTIN
- Service : désigne toute prestation de service fournie par Cécile MARTIN ( ateliers collectifs en ligne payants et/ou événements collectifs en présentiel payants et/ou accompagnement individuel en distanciel payant )
- Partenaire : tout partenaire commercial, prestataire, fournisseur intervenant dans le cadre du Service, étant entendu que Cécile MARTIN se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie du Service à un Partenaire.
Article 3 : Accès au Site et au Service
3.1. Conditions d’accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Cécile MARTIN se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Cécile MARTIN met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Cécile MARTIN ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable ou à celui de ses partenaires, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. De même Cécile MARTIN ne saurait être tenu responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.
Cécile MARTIN se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
3.2. Durée du Service
Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande ou immédiatement après, par mail séparé.
3.3. Capacité d’un évènement et conditions d’accès
Toute place attribuée à un Client pour un évènement est personnelle et nominative. Sauf autorisation préalable de Cécile MARTIN, il n’est pas possible d’alterner entre deux personnes la présence à un évènement avec un seul billet acheté pour cet évènement. Le Client ne peut venir accompagné, y compris par des enfants ou des animaux, sauf autorisation préalable de Cécile MARTIN.
Cécile MARTIN détermine seule le nombre minimum de Clients pour qu’un évènement qu’elle organise puisse avoir lieu. Dans le cas où ce plancher minimum n’est pas atteint, Cécile MARTIN se réserve la possibilité d’annuler l’évènement et à les en informer.
Cécile MARTIN détermine également unilatéralement le nombre maximal de places disponibles pour chacun de ses évènements, notamment en fonction de la capacité du lieu de l’évènement. En cas de vente d’une place alors que ce plafond maximal est atteint, Cécile MARTIN rembourse intégralement la personne du prix de la place.
Dans le cas où un Client ne se présente pas à un évènement, alors Cécile MARTIN n’est pas tenue de rembourser à quelque titre que ce soit cette personne qui ne pourra lui en tenir grief.
Les Clients sont informés par Cécile MARTIN des dates, horaires, moyens d’accès, et de toute autre information utile par voie électronique dans un délai raisonnable et suffisant avant la tenue de l’évènement. Sauf conditions particulières, le billet ou ticket permettant d’accéder à l’évènement peut être téléchargé par voie électronique et il appartient au Client de l’imprimer, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive. A défaut de présentation du billet dans les conditions prévues par Cécile MARTIN ou pour tout comportement manifestement illicite ou frauduleux (notamment à titre non limitatif, comportement menaçant, violent, raciste ou injurieux) Cécile MARTIN se réserve le droit de refuser l’accès d’une personne à un évènement.
Cécile MARTIN se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières de vente, de participation et de remboursement des places à un évènement qui prévaudront, le cas échéant, sur les présentes Conditions Générales et qui seront précisées lors de la commande et rappelées dans le mail de confirmation de la commande adressé au Client.
3.4. Accompagnement individuel
Lorsque des prestations d’accompagnement personnalisé de type coaching sont inclues dans le Service, le Client est expressément averti que le coaching sera réalisé à distance et que le matériel de communication à distance (téléphone, ordinateur, webcam, micro…) sont aux frais du Client. Lorsque le Client ne souhaite pas bénéficier d’un accompagnement personnalisé inclus dans le prix du Service, aucune réduction de prix n’est applicable.
En cas de demande spécifique du Client nécessitant un déplacement ou des frais pour l’adaptation de son accompagnement, alors le Client prend à sa charge lesdits frais.
Le Client s’engage également, vis-à-vis de l’accompagnant, a une obligation de ponctualité dans les rendez vous fixés. Sauf en cas de force majeure :
– Tout retard de plus de quinze minutes annule la séance qui sera considérée comme définitivement perdue et ne pourra faire l’objet d’un report ou d’un remboursement.
– Toute annulation doit être effectuée au moins 48 heures en avance, et toute séance ayant fait l’objet d’une annulation tardive sera également considérée comme définitivement perdue et ne pourra faire l’objet d’un report ou d’un remboursement.
Le Client s’engage également à participer activement à ses séances d’accompagnement selon la méthodologie mise en place, à répondre aux questions, effectuer les exercices, etc. et Cécile MARTIN ne pourra en aucun cas être tenue des conséquences directes ou indirectes d’un défaut de participation active et d’engagement effectif du Client dans l’accompagnement fourni.
Tous les supports d’accompagnement fournis dans le cadre d’un accompagnement personnalisé sont la propriété de Cécile MARTIN ou de ses Partenaires, et sont fournis à titre strictement personnel au Client.
Lorsque le Client donne son avis sur la qualité de l’accompagnement fourni, il s’engage à transmettre des informations loyales et s’oblige plus généralement à un comportement sérieux, poli et respectueux vis-à-vis de l’accompagnant. Le Client est informé que tout comportement irrespectueux, injurieux, diffamatoire, dénigrant ou portant atteinte aux droits de l’accompagnant pourra entrainer l’annulation de l’intégralité de l’accompagnement et le cas échéant, du Service.
Article 4 : Commande et paiement
Le Client choisit le produit numérique/service proposé en ligne sur le Site et remplit le formulaire de commande.
Les prix des produits numériques/services proposés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Client peut choisir, entre les modes de paiement suivants :
- Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe
- Paiement par virement bancaire
- Paiement par chèque établi à l’ordre de «Cécile MARTIN» et envoyé à l’adresse : MME Cécile MARTIN – 21, rue Jean Soula – 33000 BORDEAUX
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Cécile MARTIN à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.
Après validation de la commande, le Client reçoit une confirmation par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site depuis lequel la commande est passée par le Client constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Cécile MARTIN ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement sécurisés tiers (notamment STRIPE), et le Client doit se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité.
Article 5 : Droit Délai légal de rétractation
Le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) et non d’une garantie commerciale accordée par Cécile MARTIN.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception MME Cécile MARTIN, 21, rue Jean Soula – 33000 BORDEAUX ou par mail à l’adresse cecile@apres-le-viol-la-vie.com sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION ».
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation du Client, les accès au Service sont clôturés et les sommes réglées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. Cécile MARTIN procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de MME Cécile MARTIN – 21, rue Jean Soula – 33000 BORDEAUX ou par mail à l’adresse cecile@apres-le-viol-la-vie.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : séance d’accompagnement individuel ou atelier/événement moins de 14 jours après la commande) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il est rappelé à tout Client qui serait un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation que le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande des billets à des évènements de Cécile MARTIN prévus pour une date ou une période déterminée dont le prix a été encaissé en tout ou partie par Cécile MARTIN, conformément à l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation ci-dessus, concernant les activités de loisirs.
Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, Cécile MARTIN se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Article 6 : Protection des données personnelles et Cookies
Conformément à la réglementation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
En adhérant aux Conditions Générales, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles confidentialité ou de protection des données personnelles de Cécile MARTIN et consent à la collecte et à l’utilisation des données. En saisissant son adresse email sur le site www.apres-le-viol-la-vie.com, l’Utilisateur reçoit régulièrement des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il est inscrit et/ou la Newsletter. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails reçus.
Cécile MARTIN effectue un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation du Site Internet, de personnaliser le Site en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
Les Utilisateurs et Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui les concernent, et peuvent se reporter à la politique de confidentialité de Cécile MARTIN, en libre accès sur le Site www.apres-le-viol-la-vie.com
Ces droits s’exercent de la manière suivante :
- Par voie postale, en adressant la demande à l’adresse : MME Cécile MARTIN – 21 rue Jean Soula – 33000 BORDEAUX
- Par simple email à l’adresse cecile@apres-le-viol-la-vie.com
Article 7 : Sites Partenaires – Liens Hypertexte
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site, à des sites de Partenaires ou officiels, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Cécile MARTIN qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Tout utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes applicables sur ces sites.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de Cécile MARTIN ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
L’exécution des obligations de Cécile MARTIN au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cécile MARTIN aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Cécile MARTIN.
En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge de tout ou partie du Service, par suite de maladie ou d’accident ou tout autre évènement imprévisible et irrésistible, Cécile MARTIN se réserve le droit d’apporter des modifications pour rendre un Service équivalent (ex : remplacement par un autre intervenant ; modification du planning) sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Cécile MARTIN avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
L’exécution des obligations de Cécile MARTIN au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cécile MARTIN aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Cécile MARTIN ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site www.apres-le-viol-la-vie.com, contenus, outils et supports délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès au Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur et/ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui reste la propriété exclusive de Cécile MARTIN ou de ses prestataires ou partenaires concédants.
L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de Cécile MARTIN ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par Cécile MARTIN, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Le signe distinctif « Après le viol, la vie » est notamment protégé par la loi et toute utilisation non expressément autorisée par Cécile MARTIN pourra donner lieu à des poursuites.
Il est formellement et strictement interdit de mettre à la disposition du public et/ou de diffuser, en direct et/ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen dans l’enceinte d’un évènement de Cécile MARTIN, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de Cécile MARTIN.
Le Client ne respectant pas les conditions prévues dans la présente clause responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus d’accompagnement quelconques non autorisée par Cécile MARTIN.
Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de Cécile MARTIN ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à Cécile MARTIN qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.
Cécile MARTIN ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès aux Sites ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites, qui reste la propriété exclusive de Cécile MARTIN ou de ses Partenaires. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites sans l’autorisation écrite préalable de Cécile MARTIN ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par Cécile MARTIN ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Seul est autorisé l’usage d’une partie non substantielle des Sites à des fins strictement privées et non commerciales.
Article 10 : Évolution des conditions générales
Les Conditions Générales applicables à la relation contractuelle entre Cécile MARTIN et un Client sont celles en vigueur au moment de la commande sur le Site, telles qu’acceptées par le Client, ou le cas échéant adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable et soumises à sa validation.
Cécile MARTIN se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales disponible sur le Site.
Les modifications des Conditions Générales apportées par Cécile MARTIN ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour Cécile MARTIN de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service et le remboursement. Dans ce cas, Cécile MARTIN peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par les codes du commerce et de la consommation.
Article 11 : Limitation de responsabilité
Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de Cécile MARTIN est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat.
En passant commande et en validant les Conditions Générales, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Le cas échant, tout Client mineur ou majeur incapable garantit que son achat auprès de Cécile MARTIN est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal et avec son autorisation expresse. Le ou les tuteurs légaux doivent être informés précisément de la nature de l’achat effectué, notamment lorsque le Service comprend un évènement qui est prévu dans un autre pays que celui de résidence du Client n’ayant pas la capacité de contracter, ou dans un endroit éloigné supposant des frais de déplacement à la charge du Client. Le refus d’un parent ou du tuteur légal d’autoriser le Client à participer à un évènement pouvant être compris dans la souscription d’un Service auprès de Cécile MARTIN ne pourra constituer une cause de résiliation du Service souscrit, à moins que la loi n’en dispose autrement. En tout état de cause, la Société se réserve la faculté de soumettre la présence du Client incapable à la signature par son tuteur légal d’une autorisation et/ou d’une décharge de responsabilité et/ou d’une cession de droits à l’image et/ou de venir accompagné.
La responsabilité de Cécile MARTIN ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client.
L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties commerciales consenties éventuellement applicables, Cécile MARTIN ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services d’accompagnement personnalisés fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à Cécile MARTIN pour avis.
Article 12 : Référence Client – Prise de vue lors des évènements
Les Clients acceptent d’être cités par Cécile MARTIN comme participant à un programme de formation organisé par Cécile MARTIN ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services compris dans le Service effectivement souscrit par le Client.
Cécile MARTIN est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir Cécile MARTIN préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et de son image. En cas d’envoi d’un témoignage de satisfaction écrit ou vidéo par des Clients à la demande de Cécile MARTIN ou spontanément, et à défaut de conclusion d’un accord écrit, il peut être présumé que le Client accepte l’exploitation de son témoignage dans le cadre de la communication commerciale de Cécile MARTIN.
L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à Cécile MARTIN le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative.
Le Client autorise Cécile MARTIN à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) dans le cadre des activités commerciales de Cécile MARTIN et y compris pour sa communication. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions d’autorisation que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Cécile MARTIN pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par Cécile MARTIN.
Article 13 : Intitulés, non-renonciation et nullité partielle
Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Le fait pour Cécile MARTIN ou le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Au terme de la délivrance du service fourni au Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.
Si une disposition des Conditions Générales vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.
Article 14 : Cession
Cécile MARTIN a le droit de céder et/ou de transférer le présent contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent dans le cadre d’une fusion-acquisition ou d’une transformation, ou à des tiers en cas de rachat, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Client.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, relève des tribunaux français.
Médiation en cas de litige
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION dont nous relevons par voie électronique : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale : SAS CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.
ATTENTION : l’intervention d’un médiateur ne peut être demandé qu’après avoir essayé, sans résultat, de régler votre litige par email, puis par courrier postal auprès de Cécile MARTIN.
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2022